Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers du tribunal de première instance de Médenine…

Publié au Annonces légales n° 16 du 7 février 2017, page 936 · réf. 2017M00094VEPA2

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers du tribunal de première instance de Médenine, Monsieur Chabbi Hatem en date du 27/11/2014 sous l'affaire n° 62/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis du débiteur Abbadi Mouldi.

Suite à la requête déposée par Maître Jamai Jameleddnine au nom du créancier société d'édition et de distribution de Gabès par son représentant légal après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu reçu n° M007467, en date du 3/2/2010.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Par décision du juge chargé de la répartition des deniers du tribunal de première instance de Médenine…, JORT (Annonces légales) n° 16 du 7 février 2017, p. 936.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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