Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 17 du 9 février 2017, page 1000 · réf. 2017S00289VEPA2

En application des articles 466 et 468 du C.P.C.C et selon ordre d'ouverture d'une procédure de distribution émanant du juge commissaire du tribunal de première instance de Sousse dans l'affaire n°190, suite à la requête de distribution déposée par Maître Hédi Boufarès Avocat à Sousse pour le compte de la Sté de commerce Sassi et Bouhaouel contre la société Assurance Maghribia et le receveur des finances boulevard Mhammed Marouf à Sousse, et après consignation de la somme de 666216 dinars 630 millimes objet du récépissé n° MO12205 du 1/12/2015, tout intéressé qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion dans le délai de 30 jours de la publication de cet avis au JORT produire au greffe du tribunal ses titres de créance avec une demande de collocation faite par un avocat énonçant les causes de préférence de sa créance.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 17 du 9 février 2017, p. 1000.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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