La Chambre Commerciale présidée par Monsieur Slim Kammoun, et composée des deux assesseurs Monsieur Samir Gharsallah et Madame Amel Chamkhi, les deux commercants Messieurs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Ahmed Elleuch assisté par le greffier du tribunal Madame Basma Bouzid a pris en date du 10 janvier 2017 dans l'affaire n°8590 la décision suivante :
La chambre a décidé de reporter l'affaire à la réunion du 28 février 2017 et d'autoriser l'ouverture des délais pour la réception des offres d'achat du bien immobilier de la société en faillite IMEX OLIVE OIL objet du titre foncier n° 39391 (après déduction de la superficie expropriée). Monsieur Adel Sellami syndic de
p. 1001faillite est chargé de rédiger le cahier des charges comportant les composantes de la cession sus-visée et notamment le numéro et la date du jugement déclaratif de faillite, la description du bien immobilier, sa superficie et ses limites et les inscriptions au registre foncier, les charges inscrites et éventuellement les contrats de location et les conditions de visite ainsi que les garanties devant être prescrites pour leurs offres (caution bancaire de 300.000 Dinars ou chèque certifié pour le même montant).
Le syndic de faillite est tenu de rédiger le cahier des charges dans un délai ne dépassant pas vingt jours à partir de la date de la présente décision et devra être déposée au greffe du tribunal et au siège de la société.
Le syndic de faillite est tenu de publier l'autorisation des délais pour la réception des offres au journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe et dans les réseaux internet.
Les offres adressées au syndic de faillite sont à adresser au tribunal au plus tard le 27 février 2017 pour être expertisées le 28 février 2017.
Pour plus d'informations possibilité de contacter le syndic de faillite Monsieur Adel Sellami, en son adresse sise à Rue Adas Immeuble Essalem Bureau 8302 - Tel 74.297.169.