En application des dispositions de l'article 9 de la loi N°97-11 portant promulgation de code de la fiscalité locale, le délégué le président de délégation spéciale de la commune de Dar Allouche, a l'honneur de porter à la connaissance de tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 sis dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la collectivité locale de Dar Allouche sont déclarées définitivement closes le 31 Décembre 2016.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi N°97-11 portant promulgation de…, JORT (Annonces légales) n° 19 du 14 février 2017, p. 1115.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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