Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Résiliation d'un contrat de location du fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 31 du 14 mars 2017, page 1794 · réf. 2017T00678FCCC3

Par acte sous seing privé signé à la municipalité d'El Hammamet le 13/1/2017 et enregistré à la recette des finances d'El Hammamet le 16/1/2017 (reçue n° ) M 006851, enregistrement n°17300211), Monsieur Rached Bichiou titulaire de la carte d'identité nationale n° 01814334 du 29/1/1997 et Monsieur Mongi Hamdi titulaire de la carte d'identité nationale n° 02256952 du 8/11/1995 ont décidé d'un commun accord de résilier amiablement le contrat de location du fonds de commerce établi entre eux par acte sous seing privé signé à la municipalité d'El Hammamet le 27/12/2012 et enregistré à la recette des finances d'El Hammamet le 27/12/2012 (reçue n° M 097720, enregistrement n° 12305307) a pour objet la totalité du fonds de commerce exploité pour la vente d'épices, d'agrumes et de conserves sis à l'avenue des Etats - Unis Hammamet - Nabeul avec ses éléments corporels et incorporels pour une année renouvelable implicitement allez du 1er/1/2013 au 30/12/2013.

Cette annonce a été publiée au journal le Quotidien journées le 8/3/2017.

Citer : Résiliation d'un contrat de location du fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 31 du 14 mars 2017, p. 1794.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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