Le président de la délégation spéciale de la commune de Méline informe tous les propriétaires d'immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 sont clôturées définitivement.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Méline informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 32 du 16 mars 2017, p. 1866.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.