Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 34 du 21 mars 2017, page 1957 · réf. 2017402070VEPA2

Société D'ACTIVITES TOURISTIQUES «SAT»

Hôtel Zodiac

Yasmine Hammamet

RC : B1349111997

MF : 349420Y

CNSS : 03/256083

Le commissaire à l'exécution M Lotfi Khelifi avise qu'en vertu du jugement rendu par la chambre de conseil du tribunal de première instance de Grombalia en date du 31/10/2016, il a été décidé ce qui suit :

1- Le rééchelonnement des tranches n°9, 10 et 11 échues respectivement au 30/11/2015, 31/5/2016 et 30/11/2016 des dettes de la STB et l'ISTIFA d'un montant de 450.000,000 dinars par leur fractionnement sur les 18 tranches semestrielles restantes à raison de 25.000,000 dinars par tranche et ce à partir du 31/5/2017, sans application d'intérêts ou commission pour que le nouveau montant de chaque tranche sera de 175.000,000 dinars.

2- L'information de toute personne concernée par ce jugement, son inscription au registre de commerce et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien.

Citer : Jugement de Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 34 du 21 mars 2017, p. 1957.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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