Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par décision du juge commis du 7/3/2016 est ouvert la procédure du partage du prix de la…

Publié au Annonces légales n° 36 du 25 mars 2017, page 2056 · réf. 2017R01187VEPA2

Par décision du juge commis du 7/3/2016 est ouvert la procédure du partage du prix de la vente de l'immeuble sur la propriété de Mr

Mabrouk Garbaa sis à la zone industrielle de Bir El Kassaa conformément à la demande présentée par Maître Slim Krichen pour le compte de Moncef Rekik pour le compte de moncef rekik (décision n° 2016/83).

Et après consignation du prix à la Trésorerie Générale de Tunisie en date du 22/7/2016 selon reçu n° R006044.

Tout créancier voulant intervenir dans la procédure du partage doit présenter dans le délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au journal officiel, les justificatifs de sa créance par Avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.

Cet avis a été rédigé conformément aux deux articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Avis aux créanciers — Par décision du juge commis du 7/3/2016 est ouvert la procédure du partage du prix de la…, JORT (Annonces légales) n° 36 du 25 mars 2017, p. 2056.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »