Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution des deniers et de l'ordre

Publié au Annonces légales n° 36 du 25 mars 2017, page 2056 · réf. 2017S00645VEPA2

Tribunal de première instance de Sousse 2 Affaire n°62

Suivant décision du juge commissaire Sabah Belhedi daté du 8/2/2017, il a été procédé à l'ouverture de la

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procédure de distribution des deniers représentant le produit de la vente sur saisie d'un bien appartenant à la société Safir voyage effectuée par l'huissier notaire Neji Balgouthi selon PV daté du 6/8/2016, et ce suite à la requête de distribution déposée par maître Boukadida Ilyess pour le compte de Jamel Abich, Sabri Belghali, Riadh Dalli et Mohsen Khalfi et contre la société Safir voyage sis rue la Médina Yasmine Hammamet, après la consignation d'un montant de 38.227.320dt à la recette des finances de Hammam Sousse le 23/08/2016 sous le n° M022786 et suivant le certificat de dépôt n°1960 datée du 28/10/2016.

Ainsi et en application des articles 466 et 468 C.P.C.C., dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis est publié en application des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Ouverture de la procédure de distribution des deniers et de l'ordre, JORT (Annonces légales) n° 36 du 25 mars 2017, p. 2056.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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