Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de publicité complémentaire

Publié au Annonces légales n° 37 du 28 mars 2017, page 2123 · réf. 2017402228VEPA2

En vertu de la demande de mise à jour inscrite le 21/8/2015 au greffe du tribunal immobilier de Tunis sous le numéro : 55669 et visant à inscrire les actes de décès des vendeurs dans l'acte notarié rédigé le 5/7/2003 et enregistré à la même date et en vertu duquel la dame Ruggiero Iolanda en Son nom personnel et au nom de ses

frères Ruggiero Geatano, Ruggiero Giovanni, Ruggiero Francesco, Ruggiero Biagia, Ruggiero Pasquale, Ruggiero Olga a vendu à Nasr Ben Chedli Guenni la totalité du titre foncier numéro : 554228 Nabeul, et vu que le demandeur s'est trouvé dans l'Impossibilité de produire les actes de naissance de certains vendeurs, à savoir Rizo Maria Anna, Ruggiero Olga, Ruggiero Geatano et en vertu de l'article 17 de la loi numéro : 2001-34 du 10/4/2001 relative à la mise à jour des titres fonciers, cet avis équivaut à la non-production des actes de naissance des vendeurs susnommés et il est possible, à partir de la publication de cet avis et jusqu'à la fin d'un délai de deux mois, de faire opposition contre cette demande et intervenir quant à son objet devant la cinquième chambre des titres gelés du tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis de publicité complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 37 du 28 mars 2017, p. 2123.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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