Tribunal de première instance de Nabeul
Annonce de distribution de deniers
En date du 6/3/2017 le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de première instance de Nabeul a décidé concernant l'affaire n° 22 l'ouverture des procédures de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation en vertu de la quittance n° R000120 en date du 8/1/2007 d'un montant de 64.100,023 DT.
Suivant demande de distribution de deniers présentée par l'Avocat maître Mohamed Derbel au profit de la compagnie International de Leasing contre Ridha Ben Ibrahim Ben Ali Zomiti et Mahamed Ben Ibrahim Ben Ali Zomiti.
Suite aux exigences de l'article 468 de CPCC qui dispose que «dans les
trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il ya lieu.
Les dispositions de présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents».
Cette annonce est promulguée conformément aux applications des dispositions de l'article 466 et 467 CPCC.