En vertu de l'ordonnance de madame Naima Homrani juge rapporteur au tribunal de première instance de Nabeul en date du 6/3/2017 est ouverte la procédure de distribution d'un montant de 115.000.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie selon reçu n° R010471 en date du 2/12/2013 et ce suivant la requête de Maître Jihène Chebaane Dahmani pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre la Société internationale de Création et de Confection l'Arnaout "Sicol" débiteuse inscrite au greffe du tribunal sous le numéro 8.
Par conséquent et faute de forclusion tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné précité doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal par l'intermédiaire d'un avocat et ce dans un délai de trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion.
Cet avis est rédigé, en vertu des articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du code précité prévoit ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance. S'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.