Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Répartition du Fonds saisi

Publié au Annonces légales n° 40 du 4 avril 2017, page 2307 · réf. 2017R01340VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Ben Arous annonce qu'il sera procédé à la répartition de la

somme de 79000D000 déposée auprès de la trésorerie générale de Tunisie le 27/11/2013 (reçu n° R010371) saisie au profit de La Banque Tuniso-Lybienne à l'encontre de la société Delta agri (affaire de répartition inscrite sous le n° 88/2017).

Les créanciers potentiels sont appelés à présenter leurs titres de créance au greffe du Tribunal de première instance de Ben Arous dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date la publication de cette annonce.

Citer : Répartition du Fonds saisi, JORT (Annonces légales) n° 40 du 4 avril 2017, p. 2307.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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