Siège social : Route Matar km 2 Sfax 3023
SUARL au capital 5000,000 dinars
Registre de commerce : B166191997
Matricule fiscal : 0582764 A
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Sfax 2, dans l'affaire n°37, en date du 15/02/2017, il a été décidé l'homologation du programme de redressement de la «SOCIETE DE TOUT TYPES DE SERVICES», inscrite au registre de commerce sous le n°B166191997 par la poursuite son activité conformément au programme établi par l'administrateur judiciaire Mr Skander Mezghani tel que stipulé dans son rapport du 6/6/2016 comme suit :
1- Augmentation de capital en numéraire pour 60.000,000 dinars.
2- Nomination d'un commissaire aux comptes conformément à l'article 13 du code des sociétés commerciales.
3- Réduction du salaire mensuel du gérant de la société de 2500 dinars à 1250 dinars.
4- Transfert du siège social de la société à son siège effectif sis Avenue Haffouz Immeuble intilaka 1 n°70 - Sfax.
5- Rééchelonnement de la créance revenant à la Caisse National de Sécurité Sociale par le paiement de 20 % du principal et les frais de poursuite et le rééchelonnement du restant dû sur 60 mois (5 ans) avec demande de déduction des pénalités de retard après paiement intégral du principal.
6- Paiement intégral du principal de la créance revenant à la trésorerie régionale Sfax 2 avec demande de déduction des pénalités et frais de poursuite conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2016.
Et la nomination de l'administrateur judiciaire sus indiqué contrôleur d'exécution du programme de redressement et de la charger de suivre son exécution et le règlement des créanciers selon le rééchelonnement prévu. Le tout sous l'égide du juge de l'entreprise chargé du contrôle des travaux de redressement et conformément à la loi régissant les entreprises passant par des difficultés économiques et financières et de la loi du 11/11/1997. Interdiction faite à l'entreprise de céder ses biens immeubles et meubles indispensables à l'exploitation sans l'autorisation du juge contrôleur, et autorisation faite à l'administrateur judiciaire d'inscrire cette interdiction au registre de commerce d'entreprise de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et aux titres de propriété de l'entreprise. Le contrôleur d'exécution est tenu d'établir, le cas échéant, un rapport spécial au président du tribunal sur l'exécution du programme de redressement, une copie est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques et autorisation faite au greffier de ce tribunal d'inscrire le jugement au registre de commerce de l'entreprise bénéficiaire du règlement judiciaire, de le publier au journal officiel de la République Tunisienne et d'en dresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. Tous ces frais sont à la charge de l'entreprise, qui supporte aussi les frais et honoraires du contrôleur d'exécution après avoir été approuvés par le tribunal.