Extrait de jugement

Règlement Judiciaire N° 40

Entreprise Abdelhamid Gassara

Siège social : Avenue des Martyrs n°38 El Ain Sfax

Registre de commerce : A189752001

MF : 2277328 E/B/C/000

Créancier 1 : Kamel Louizi et société louizi de matériaux de construction

Créancier 2 : comptoir commercial

Créancier 5 : P.T.S

Créancier 3 : société de leasing

Créancier 6 : S.M.C

Créancier 4 : caisse nationale de sécurité sociale

Créancier 7 : S.O.B.I.G

En vertu de la décision du tribunal de 1ère instance du 01/3/2017 de l'homologation du plan de sauvetage relatif à l'entreprise Gassara de bâtiment immatriculée au registre de

commerce sous le numéro A189752001, il a été ordonné la poursuite de son activité conformément au plan préparé par l'administrateur judiciaire M. Mokhlès Laajili dans son rapport du 22/12/2015 qui prévoit de :

1- Réaliser un chiffre d'affaires futur en 2016 d'un montant de un million et huit cent milles dinars et deux millions et cinq cent milles dinars en 2017 avec un taux de progression annuel minimum de 10% pendant les années ultérieures après avoir rétabli l'équilibre financier de l'entreprise.
2- Améliorer le niveau du taux de l'excédent brut de l'exploitation pour atteindre 8 % au minimum.
3- Rééchelonner les dettes des créanciers sur une période permettant à l'entreprise de poursuivre son activité avec un rythme normal conformément à la proposition de l'administrateur judiciaire.
4- Réaliser une marge brute s'élevant à 15% et améliorer le niveau du taux de l'excédent brut de l'exploitation pour atteindre 8 % au minimum.
5- Tenir la promesse du propriétaire de l'entreprise se manifestant dans l'apport d'un montant de 72 milles dinars annuellement.

Et de désigner l'administrateur judiciaire suscité contrôleur à l'exécution du plan de redressement et mettre à sa charge de poursuivre l'exécution du plan et le règlement des dettes conformément aux échéanciers tout ceci sous le contrôle du juge commissaire chargé de contrôler les travaux de règlement conformément à la loi de redressement des entreprises en difficulté économique et la loi du 11/11/1997 et l'interdiction de l'entreprise objet de règlement d'aliéner ses biens meubles ou immeubles indispensables à son activité durant la période de l'exécution du plan de sauvetage sauf si elle a obtenu l'autorisation du juge commissaire et autoriser l'administrateur d'inscrire cette interdiction au registre de commerce et aux titres fonciers et la

communication au président du tribunal d'un rapport spécial relatif au déroulement des étapes de l'exécution du plan, chaque fois que cela est nécessaire, et d'en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et autoriser au greffe du tribunal de l'inscription de ce jugement au registre de commerce de l'entreprise bénéficiant du règlement et son insertion au journal officiel de la République Tunisienne et en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques à la charge du demandeur, qui doit aussi régler les honoraires de l'administrateur judiciaire et les frais consentis par lui après leur approbation par le tribunal.