Commune de Dar Chaabane El Fehri
Le Président de la délégation spéciale commune de Dar Chabaane el Fehri informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97 - 11 du 3 février 1997, la clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destines à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sera clôturer définitivement le 31 mars 2017 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Dar Chabaane El Fehri.