Divers · Avis au public

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Publié au Annonces légales n° 43 du 11 avril 2017, page 2508 · réf. 2017R01484DIVD2

Attendu que Maître Abderrahmane Ben Oun l'avocat a introduit au nom des héritiers du défunt Chadhli Bediri une demande d'immatriculation n° 46303 en date du 11/12/2003 en vertu de quoi il sollicite l'immatriculation de l'immobilier sis à Rades Foret dont la superficie est égale à 37134 m² à leur profit en se basant sur :

Le Contrat de vente dressé en vertu d'un acte notarié daté le 20 mai 1960 dont les frais de transfert ont été payés en date du 24 mai 1962 contre quittance n° 442 remis par les vendeurs bénéficiaire du Wakf Mohamed Ben Amor Ketatni renfermant une carrière de sable, une carrière de pierres et des oliviers dont la superficie est égale à 6 hectares.

Attendu que les héritiers du défunt Chadli Bediri ont demandé l'immatriculation de l'immobilier susmentionné au profit seulement affirmant que l'associé de leur père le nommé Mohamed Ben Mohamed Ben Hmida Haouet a cédé sa part à leur père équivalente au demi sur l'indivis et que le prix de sa part fut totalement payé concurremment qu'il a quitté la Tunisie sans conclure un acte en l'objet.

Attendu que toute personne à qui de droit peut présenter son recours concernant cette demande auprès du tribunal immobilier.

Citer : Publicité Complementaire, JORT (Annonces légales) n° 43 du 11 avril 2017, p. 2508.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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