Divers · Avis au public

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 44 du 13 avril 2017, page 2564 · réf. 2017S00785DIVD2

Ministères des affaires locales et de l'environnement Commune Menzel Ennour

Le président de la délégation spéciale de la commune de Menzel Ennour informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature ou immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire n° 4 du 11 février 2016, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destiné à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou profession elle au titre de la période 2017-2026, sont déclarées définitivement closes.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 44 du 13 avril 2017, p. 2564.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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