Ministère de la justice
Tribunal de première instance Kairouan Affaire n° 72
Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé, pour la distribution des biens et de l'ordre des créanciers, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des biens suivant la requête déposé par Mr Lotfi Meherzi Avocat à Kairouan au nom de Mr Abdelfattah Ben Amar Debichi contre Mohamed Said Debichi en date du 19/12/2016 et après consignation des biens à la caisse de dépôt des consignation à la trésorier du montant suivant quittance n° M039949 du 4/6/2014.
Tout créancier éventuel est tenu de présenter son titre de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au JORT.
Cet avis été rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.