Tribunal de 1ère instance de Mahdia
Affaire n°69 : Distribution des deniers
En date du 7/3/2017, Monsieur Jihed Ben Mna, chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia dans l'affaire n°69 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des sommes revenant du prix de la vente du fonds de commerce de monsieur Abdelkarim Attia, déposées à la caisse des dépôts et de consignation sous le n°15280 en date du 3/02/2017 qui s'élevent à 284.237, 928 et ce en vertu de la demande de distribution présentée par Maître Mohamed Turki avocat, demeurant à l'avenue Béchir Sfar -Mahdia en représentant son client comptoir pharmaceutique de Mahdia (COPHARMA), enregistré au registre de commerce n°B118001999 Mahdia, demeurant à l'avenue Ali Balhaouane-Mahdia+ contre le débiteur Abdelkarim Attia, et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de dépôt qui sont : le receveur des finances de Ksour Essef, le comptoir général pharmaceutique, la caisse nationale de la sécurité sociale, la société Tunisienne de banque, société de médicaments de Kairouan, héritiers Ahmed Ben Habib Zarraa, Afifa Bent Slim Bayoudh, Kacem Ben Habib Zaraa, société de distribution de médicament, société MEDICA centre, et Kamel Chaabane.
En appliquant des dispositions de l'article 468 du C.P.C.C. : «Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal tous les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.»