Avis de distribution de deniers : Selon article 467 et 468 du code du cpcc ; et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n° 288 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par maître Mohamed Janfaoui avocat à Monastir pour le compte de Naceur Ben Sassi Said contre société wolwert par son représentant légal. Et après consignation du montant 31.200000 dinars à la caisse des dépôts et consignations le 7/3/2016, quittance n° M026314 et selon l'attestation de dépôt du date 23/3/2017 sous n° 15719, tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tout les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Citer : Avis de distribution de deniers : Selon article 467 et 468 du code du cpcc ; et par décision du juge de…, JORT (Annonces légales) n° 49 du 25 avril 2017, p. 2884.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.