Avis de distribution
Le Greffier du tribunal de première instance Ariana annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 2550 DT consignée à la caisse de dépôts et consignation à la Trésorerie Générale de Tunis le 3/3/2016 selon récépissé n° R001550 à la requête de Maître Yosra Moalla au nom de la recette des finances Rue de Paradis contre la société EFFEPI COMPANY dans l'affaire de distribution des deniers n°218.
En conséquence, tout créancier doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal désigné, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion, à peine de forclusion. Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.»