(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Tribunal de première instance de Sousse
Affaire de Distribution n°188
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 23/12/2016.
- Suite à la requête de distribution introduite par la Caisse Nationale de sécurité Sociale - succursale de Msaken et qui a élu domicile chez son Avocat, la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie Après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu des attestations de dépôt n°16036 et n°16037 en date du 16/4/2015.
- Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente de la totalité de l'immeuble revenant à Mr Abderrazek Ben Mohamed Ben Khalifa Bellil, demeurant à la rue de l'Oasis Msaken et qui consiste en un local à usage d'habitation qui se corn ose en un rez-de-chaussée et deux étages, une affaire de ventes aux enchères a été introduite auprès du tribunal de première instance de Sousse sous le n°2810/2014 et dont le jugement décidant la vente du dit immeuble a été rendu le 3/9/2014
En conséquence, Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».