Le président de la délégation spéciale de la commune Ezzouhour Sousse informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelque soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement close le 17/1/2017.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune Ezzouhour Sousse informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 53 du 4 mai 2017, p. 3151.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.