«CONFORTA MEUBLE»
Société anonyme
Au capital social de 1 930 000 D
M.F : 026702 M/A/M/000
Siège social : Route de Gabès Km 4 Sfax
En vertu du jugement du tribunal de Première Instance de Sfax n°8680 du 11 avril 2017, il a été décidé ce qui suit :
1- L'abrogation du plan de redressement de la société «CONFORTA MEUBLE» inscrite au registre de commerce sous le n°B1117031997 approuvé par le jugement du 26 Avril 2011 sous le n°231 et modifié par le jugement n°7168 du 26 Novembre 2013.
2- La réouverture de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société «CONFORTA MEUBLE» pour la cession au tiers et la désignation de Monsieur Abderraouf Ghorbel contrôleur d'exécution.
3- Charger le contrôleur d'exécution de ce qui suit :
- Préparer le cahier des charges dans un délai ne dépassant pas vingt jours comportant notamment les données relatives à l'article 48 nouveau de la loi du 17 Avril 1995 lequel cahier des charges sera mis à la disposition des intéressés au greffe du tribunal et au siège de la société.
- Soumettre au tribunal les offres parvenues au contrôleur d'exécution dans un délai ne dépassant pas le 29 mai 2017 pour qu'elles soient examinées par le tribunal.
- Contrôler les actes de gestion et ce en sa qualité d'administrateur Judiciaire.
Les opérations relatives à la vente des biens de la société ne seront conclues qu'après l'accord du juge contrôleur.
- Publier ce jugement par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien à la charge du débiteur.
- Une copie du jugement sera transmise à la Commission de Suivi des entreprises économiques et inscrite au registre du commerce.