Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 59 du 18 mai 2017, page 3409 · réf. 2017403729VEPA2

Mr Le greffier de la chambre des distributions auprès de la cour de 1ère instance de Tunis annonce : Qu'il y aura distribution de la somme de 254 000.000 dinars consignée au fonds des dépôts et consignations de la Tunisie en date du 20/1/2017 selon reçu n° 404 à la diligence de Maître Kchaou Zouheir avocat agissant au nom de Aloui Abdelmajid contre Hlel Lotfi Ben Said objet de l'affaire de distribution n° 1023. Ainsi tout créancier potentiel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à/c de la date de publication de cet avis à peine de forclusion. A cet effet il est rappelé que l'article 468 du cpcc dispose ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 59 du 18 mai 2017, p. 3409.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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