Tribunal de 1ère instance de Grombalia
Affaire : 73 Répartition de deniers
Par décision de Mme Ikram Mokdad, juge rapporteur près le tribunal de 1ère instance de Grombalia du 17/4/2017, la répartition de deniers d'un montant de deux cent quatre vingt quinze mille trente quatre dinars et cinq cent vingt millimes (295.034,520 D) est ouverte, lequel montant est consigné au trésor public de Tunisie suivant quittance n°M063529 en date du 23/6/2016.
Suite à la demande de répartition introduite par Me Mohamed Kemicha agissant pour la Banque «Al Baraka» en son représentant légal en qualité de «Créancier».
Contre : La recette des finances de Sidi Bouzid, en son représentant légal, demande enrôlée sous le n°73 et accompagnée des justificatifs y compris récépissé de dépôt n°15941.
Tout créancier désirant participer à la répartition du montant consigné ci-haut est tenu de présenter dans les trente jours à partir de la parution des présentes au JORT, ses titres de créance par office d'avocat au greffe du tribunal de céans faute de quoi il sera déchu de son droit de participation.
Le présent avis est rédigé en application des articles 464 et 466 du code des Procédures Civiles et Commerciales. L'article 468 dudit code dit «Tout créancier désireux de participer à la répartition des deniers» est tenu de fournir au greffe du tribunal ses titres de créance dans les trente jours suivant de la parution au JORT ou par lettre recommandée faute de déchéance, tout comme privilège il est tenu de former une demande de répartition des deniers au prorata et les moyens de son, s'il y a lieu. Tout avis, mise en demeure et toutes procédures doivent être conformes aux deux articles cités plus haut, faute de caducité.