Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 63 du 27 mai 2017, page 3635 · réf. 2017S01139VEPA2

Nous Sabeh Belhedi juge de distribution des deniers et après avoir reçu la requête présentée par M.Kais Ben Ahmed pour le compte de Mr Taha Chouari contre l'agence de voyages Safir voyage sise à Hammamet, contre la caisse nationale de sécurité sociale; Monji Riahi et Jamel Ben Ahmed.

Et après avoir constaté la quittance de consignation à la recette des finances à Sousse n°0033809 du 6/5/2015 relative au montant de 28983.149 dinars.

Et en vertu de l'article 466 cpcc déclarons l'ouverture de distribution des deniers et autorisons le greffier du tribunal de Sousse 2 pour procéder aux obligations prévues par les articles 466 et 467 cpcc.

Citer : Décision de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 63 du 27 mai 2017, p. 3635.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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