Le président de la délégation spéciale de la commune de Chérahil informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercices d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes à partir du 15/1/2017.
Citer : CLOTURE DEFINITIVE DE RECENCEMENT GENERAL DES IMMEUBLES, JORT (Annonces légales) n° 63 du 27 mai 2017, p. 3655.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.