En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 Février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune de Gremda informe tous les propriétaires d'immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de période 2017/2026 que la clôture des opérations de recensement générales aura lieu à partir du 31/12/2016.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…, JORT (Annonces légales) n° 64 du 30 mai 2017, p. 3714.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.