Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 65 du 1er juin 2017, page 3751 · réf. 2017404109VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 et de C.P.C.C. et selon l'ordonnance rendue par monsieur le juge chargé le 9/5/2017 qui annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant consigné à la caisse de consignation et dépôt le 27/12/2016, quittance n° R010649 - produit de la vente immobilière du bien immeuble sis à Borj Cedria Ben Arous contre le débiteur - la société Le Meilleur - et la caution hypothécaire Adel Marii - les bénéficiaires sont Riadh et Leila Guouitli en vertu du jugement n° 32467 en date du 7/9/2016 rendu par le tribunal de 1ère instance de Ben Arous.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les trente jours à partir de la publication de cet avis au Jort, les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 65 du 1er juin 2017, p. 3751.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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