Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance de Mr…

Publié au Annonces légales n° 65 du 1er juin 2017, page 3751 · réf. 2017K00165VEPA2

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance de Mr le juge commissaire chargé des distributions de deniers le 31/3/2017, il sera procédé à la distribution du montant de 11180.000.000 prix du matériel du débiteur de la société «Cardinal» consignée à la caisse du dépôt et consignation auprès de la trésorerie générale de Tunisie le 30/12/2016 suivant reçu n° M108074.

La présente affaire de distribution n° 24 est enrôlé à la demande de Amen Bank par maître Imed Kahri avocat à la cour de Kasserine.

Le présent avis est rédigé conformément à l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales qui dispose ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la terre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il ya lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédent au tribunal de première instance Kasserine.

Citer : Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance de Mr…, JORT (Annonces légales) n° 65 du 1er juin 2017, p. 3751.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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