Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 67 du 6 juin 2017, page 3888 · réf. 2017404253VEPA2

Monsieur le greffier du tribunal de première instance de l'Ariana, annonce qu'il sera distribué la somme de (16.050,000 D.T) consignée à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis le 24/8/2012 suivant quittance n°R007103 suite à la requête présentée par l'huissier notaire Maître Fathi Makni au nom de la Compagnie Internationale Arabe de Recouvrement contre Hela Jenadi en vertu de quoi une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°224.

Cet avis est publié suivant l'article 468 du C.P.C.

Article 468 : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 67 du 6 juin 2017, p. 3888.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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