Vente aux enchères publiques · Avis Aux créanciers

Tribunal de première insistance de Mahdia

Publié au Annonces légales n° 69 du 10 juin 2017, page 3993 · réf. 2017I00243VEPA2

Affaire de répartition n° 70
Avis au public
(Ouverture de procédure de répartition selon l'article 466 et 468 EPCC)

En vertu de la décision du juge commissaire des répartitions et distribution des meuniers concernant l'affaire n°70 suite à la demande de répartition déposée par Maître Sofiene El Hani avocat domicilié à l'avenue 2 mars 1934 Immeuble Jindoul Mahdia représentant de Moufid Slama et autres justifiés par les documents jointes et surtout le certificat de dépôts formulé par le trésorerie Tunisien du 13/4/2017 sous n°15916.

Basé sur ça il a ordonnée l'ouverture et la distribution des derniers sus mentionnées.

Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faites sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant ; cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Tribunal de première insistance de Mahdia, JORT (Annonces légales) n° 69 du 10 juin 2017, p. 3993.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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