Ministère de justice
Tribunal de première instance de Sfax 2
En date du 19/5/2017, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax 2 a prononcé, dans l'affaire numéro 134, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M047041 datant du 12/10/2016 de la somme de 55.810.000 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Ines Chaari pour le compte de ses clients le receveur des finances Abou Kacem Echebbi et le receveur des finances Route El Ain Sfax, contre le débiteur Monji Feki et les autres créanciers cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 468 du CPCC.
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet avis est prononcé en application des articles 466 et 467 du CPCC.