Notice d'information relative à l'augmentation du capital en numéraire
Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
Centrale Laitière du Nord
CNSS : 168393/01
RC : B2411852005
MF : 909923K/A/M/000
1. Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Immeuble le Dôme, Rue Lac Leman, Les Berges du Lac-Tunis.
3. Durée de vie de la société ; 99 ans de la date de sa constitution définitive.
4. Capital social : 27 000 000 Dinars divisé en 270 000 actions de 100 Dinars chacune
5. Objet social (article 3 des statuts) :
- La fabrication, le conditionnement et la commercialisation du lait et dérivés, et la production et vente de tout produit agroalimentaire ;
- La commercialisation tant à l'exportation que sur le marché intérieur de l'ensemble des produits ;
6. Nationalité : Tunisienne
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. Procès-verb al de l'assemblée générale extraordinaire : l'assemblée générale extraordinaire de la Centrale
Laitière du Nord réunie le 02/5/2017 dont le PV a été enregistré le 31/5/2017 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er Bureau Tunis sous le n°17504127 Quittance 5665 a décidé d'augmenter le capital social en numéraire de 5 000 000 DT avec suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la totalité de cette augmentation à ATTIJARI SICAR pour le porter ainsi de 27 000 000 DT à 32 000 000 DT et la création de 50 000 actions nouvelles de 100 dinars chacune.
9. Droit préférentiel de souscription : l'Assemblée Générale Extraordinaire cité ci-dessus a décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions pour certains actionnaires et la réservation de la souscription à l'augmentation du capital à ATTIJARI SICAR.
10. Dépôt des fonds : Les fonds versés à l'appui des souscriptions à la deuxième partie de l'augmentation du capital en numéraire seront déposés dans un compte indisponible ouvert auprès d'ATTIJARI BANK Agence le Belvédère sous le numéro 04105044004817675423.
11. Modalités et délais de délivrance des titre : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Centrale Laitière du Nord.
12. Jouissance des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites (50 000 actions) porteront jouissance en dividendes à partir de la date fixée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
13. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
14. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
15. Apport en nature : Néant
16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.
17. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
18. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
19. Répartition des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
20. Dépôt provisoire au greffe du tribunal de première instance de Tunis d'une originale du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 02/5/2017 en date du 02/6/2017 sous le numéro d'AC011022017
21. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.