Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Grombalia
Affaire n° 74
Décision d'ouverture de procédure de distribution
Nous Ghada Trabelsi juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia chargé de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n° 74.
p. 4173Suivant la décision de Mr le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 24/4/2017.
Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Dhouha Ben Attia au nom du demandeur Mohamed Briki avant élu son domicile auprès de son avocate maître Dhouha Ben Attia dont l'étude est sise avenue Habib Bourguiba immeuble star Grombalia nabeul.
Et après examen des documents joints et surtout le reçu de consignation du prix de la vente numéro M 022919 délivré le 24/2/2017 et le certificat de dépôt numéro 15906 délivré le 12 avril 2017.
Et suivant les articles 465, 466 du CPCC, on ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés et arrêtée à la somme de dix huit milles deux cent dinars (18.200.000).
Nous ordonnons au greffier du tribunal d'accomplir les procédures de publicité et des avis légaux aux termes des articles 466,467 CPCC et l'article 468 du même code dont il prévoit que «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a eu lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».