République tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'Homme

Tribunal immobilier

Demande de mise à jour n° 59240

Suite à la demande de mise à jour n° 52940 présentée par Mohamed Ben Farhat Jebali représenté par son conseil Me Nada Chekir, la 3ème chambre de mise à jour des titres fonciers et leur déblocage au tribunal immobilier de Tunis, en son audience tenue le 29 mars 2017, a rendu une décision d'avant dire droit portant publicité du contenu de la demande de mise à jour actuelle n° 52940 au Journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens arabe et français.

Par conséquent, nous vous prions de publier le texte de la présente publicité au journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens.

Texte de la publicité

Suivant demande de mise à jour n° 52940 présente au tribunal immobilier de Tunis par Mme Nada Chekir pour le compte de Mohamed Ben Farhat Jebali tendant à porter la mention de la vente faite par la société de promotion immobilières "Les Chalets" du magasin n° 32 situé au rez-de-chaussée au profit de la dame Nabiha Charfi en vertu d'un acte sous seing privé signé le 15/12/1988 enregistré le 20/2/1993 Vol.19 Mut 6 Série 263 ainsi que la vente faite par la dame Nabiha Chaabouni par le biais de son époux Abdelfattah Charfi suivant procuration du 8/4/1995 du magasin n° 32 au profit de Monsieur Salem Mekki et son épouse Fadhila Feki suivant acte sous seing privé signé le 20/4/1995 enregistré le 6 juin 1995 Vol.41 folio 28 Case 195 ainsi que la vente faite par Mr Salem Mekki et son épouse Fadhila Feki du magasin n° 32 au profit de Mr Farid Chamli en vertu d'un acte sous seing privé signé le 12/1/2008 enregistré le 6 août 2013, quittance n° 31191 n° d'enregistrement 1310820 et la vente faite par Zed Ben Nouioua du magasin n° 32 au profit de Mr Mohamed Jebali en vertu d'un acte sous seing privé signé le 7 août 2013 enregistré le 10/9/2013, quittance n° 0343555 n° d'enregistrement - 13102072 et le contrat de précision

du 20/9/2013 enregistré le 13 février 2014, quittance n° 008254, n° d'enregistrement 14700399, sur le titre foncier 138166 Tunis.

Attendu que devant l'impossibilité de produire la procuration du 8/4/1995 ayant servi à la conclusion de la vente sous seing privé du 20/4/1995 enregistrée le 6/6/1995 Vol 41 folio 28 Case 195 émanant de Nabiha Chaabouni par le biais de son époux Abdelfattah Charfi au profit de, Salem Mekki et son épouse Fadhila Feki, le tribunal ordonne la publicité du contenu de la demande de mise à jour n° 52940 une publicité complémentaire à compter du présent avis jusqu'à l'expiration du délai de 60 jours, et quiconque prétend avoir un droit sur ledit bien, pourra s'opposer à la présente demande ou intervenir dans son objet devant le tribunal immobilier.