MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
• Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 96-1492 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
• Vu le décret n° 96-2038 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte porte à la connaissance du public qu'en date du 15 avril 2017 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Bizerte.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Bizerte, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.