Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 96-1492 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
- Vu le décret n° 96-2038 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte porte à la connaissance du public qu'en date du 03 mai 2017 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Bizerte.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Bizerte, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie/m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Zaouiet Essaïda El Mannoubia | Bizerte Nord | 120 | Nord : Cimetière Sud : Maison Derbel Est : Héritiers Hessan Essfaxi et impasse Ouest : Hedi Berradhia | D.P.E 335 |
| Sidi Eddarraji | Mateur | 40 | Nord Est : Mohamed El Aïd Nord Ouest : Mohamed Ben Ahmed Eddarraji Sud Est : Rue Ibn Sina Sud Ouest : Salma Eddarraji | D.P.E 336 |
| Henchir Essabbah | Bizerte Sud | 43700 | Nord : Secteur « A » Marnissa Sud : Secteur « A » Marnissa Est : Direction Forestière Ouest : Sofiene El Marnissi et Bechir El Marnissi et Mohamed El Mejri | D.P.E 337 |
| Henchir Essabbah | Bizerte Sud | 1750 | Nord Est : Bechir El Marnissi Nord Ouest : Piste agricole Sud Est : Domaine de l'Etat Sud Ouest : Secteur « A » Marnissa | D.P.E 338 |
| Henchir Essabbah | Bizerte Sud | 2400 | Nord : Domaine de l'Etat Sud : Piste agricole Est : Mahmoud El Majri Ouest : sofiene El Marnissi | D.P.E 339 |
|---|---|---|---|---|
| Henchir Essabbah | Bizerte Sud | 7000 | Nord : Piste agricole Sud : Secteur « A » Marnissa Est : Hattab El Mejri et Mohamed El Mejri Ouest : Piste agricole | D.P.E 340 |