TVA : 796346w/a/p/000
En date du 26/4/2017 il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n° 1025, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous n° 6616 en date du 19/9/2011 et s'élevant à (13.200.000 d) et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposés par maître Dhaya Othman.
Au nom de Caisse national de sécurité sociale contre le débiteur Sté LA PROPRETE déclaré dans l'ordonnance sur requête de dépôt de deniers».
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles commerciales : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.