République Tunisienne Ministère de la justice

Tribunal de 1ère instance de Sfax

Affaire de participation N° 583

en date du 29 mai 2017, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°583 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la

caisse de dépôts et de consignations sous le n°R001913, R001911, R001912, R002816 et R002183 et qui s'élève à la somme de 283.490.000 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par maître Kessentini Fatma au nom du receveur des finances Sakit Ezzit contre le débiteur hafedh koubaa et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers du prix de vente des titres fonciers suivants :

• Le titre foncier n°101087 Sfax nommé «elamena 138» objet d'un jugement d'adjudication n° 4630 en vertu du quittance n°R001913 daté 10/3/2017 à la somme de 13.810,000 dinars.
• Le titre foncier n°101018 Sfax nommé «elamena 65» Objet d'un jugement d'adjudication n° 4630 en vertu du quittance n°R001911 daté 10/3/2017 à la somme de 34.320,000 dinars.
• Le titre foncier n°101001 Sfax nommé «elamena 47» objet d'un jugement d'adjudication n° 4630 en vertu du quittance n°R001912 daté 10/3/2017 à la somme de 37.610.000 dinars.
• Le titre foncier n°100971 Sfax nommé «elamena 15» objet d'un jugement d'adjudication n° 4630 en vertu du quittance n°R002816 daté 10/4/2017 à la somme de 102.050,000 dinars.
• Le titre foncier n°100973 Sfax nommé «elamena 17» objet d'un jugement d'adjudication n°4645 en vertu du quittance n°R002183 daté 17/3/2017 à la somme de 95.700,000 dinars.

Donc, et conformément à l'article 476 cpcc, tout créanciers non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue par l'article 466 ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 c.p.c.c (qui prévoit : tout créanciers qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de l'insertion du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par

l'intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créanciers. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et Son droit de participer à cette distribution est prescrit), à peine de forclusion à la participation à la distribution>.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du cpcc.