Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 75 du 24 juin 2017, page 4369 · réf. 2017T01673VEPA2

Dans le cadre de l'affaire 1029, Monsieur le Juge chargé des affaires de distributions auprès du tribunal de 1ère Instance de Tunis à ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des montant de 193300.d000 consignés à la caisse des dépôts et consignation sous le n° 916 suite à la demande de Maître Mohamed Hédi pour le compte de son client Arab Tunisien Bank contre Madame Lilia Triki Fakhlekh et AMEN BANK.

En conséquence il incombe à tout créancier en application de l'article 468 de CPCC dans les trente jours de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, de participer à la distribution des derniers et doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour les besoins de la production des créances.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 75 du 24 juin 2017, p. 4369.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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