Avis de Distribution

Le greffier de la chambre de distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 1.640188d, 689 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis suivant bon de consignation N° 3751 du 6/5/2016 à la demande de Mohamed Ktari et autre objet de l'affaire de distribution n 1030

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule :

Dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.