R. de Commerce B 119622002
Nous Riadh Sakka Président du Tribunal de 1ère instance de Mahdia.
Vu la demande de règlement judiciaire présentée par le receveur des finances de Mahdia représenté par le Trésorier Régional de Mahdia en date du 7 mars 2017 à l'encontre de la Société de Carrelage et de Marbre de Mahdia sise à la Zone Industrielle Route de Sfax à Mahdia enregistré au dit tribunal sous le n° 04/17.
Vu les articles 417 & 433 & 435 & 436 & 439 du Code de Commerce.
Décidons ce qui suit :
1- L'ouverture de procédure judiciaire en faveur de la Société de Carrelage et de Marbre de Mahdia sise à la Zone Industrielle Route de Sfax Mahdia.
2- L'ouverture de la période d'observation d'une période de 9 mois au maximum et la désignation de l'Expert Salem Boujnah Administration chargé d'élaborer un plan de redressement sous le contrôle de Mr Le Juge Commissaire au seing du dit tribunal conformément aux procédures et les délais en vigueur paru à l'article 442 du Code de Commerce.
3- L'interdiction pour la Société débitrice durant la période d'observation de régler les dettes antérieures à la parution de cette décision ou la vente ou céder en garantie l'actif immobilisé de la société sans l'accord du dit tribunal.
4- Ordonne l'insertion de la présente Décision au registre de commerce du dit tribunal, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officielle de la République Tunisienne.