Avis aux créanciers

Confiscation et cession de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 78 du 1er juillet 2017, page 4563 · réf. 2017R03053VEPA2

Sté DE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES SARL
R.C : B095742007
M.F : 0988334H

En vertu de la décision de confiscation n°2003 du 25 Mai 2017 et la décision de la commission de confiscation n°2027 du 21 juin 2017, il a été confisqué et cédé au profit de l'Etat Tunisien :

Les parts sociales de Néjib Ben Mohamed Ben Miled Ismail titulaire de la CIN n°03918875, dans la Sté DE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES SARL représentant 4275 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 95 % du capital social s'élevant à 450 000 dinars Tunisiens.

Citer : Confiscation et cession de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 78 du 1er juillet 2017, p. 4563.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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