Avis aux créanciers

Annonce de déclenchement des procédures du partage du prix de vente de FC

Publié au Annonces légales n° 89 du 27 juillet 2017, page 5169 · réf. 2017T02080VEPA2

Suivant l'ordre du juge de tribunal de 1ère instance en date de 6/7/2017 dans le procès de distribution n° 92/2017 c'est déclenché les procédures de distribution du montant de vente du fonds de commerce de M Mehrez Dridi situant à rue Mohamed Aziz Taj n° 32 El Mourouj 1 Ben Arous et après l'encaissement de la totalité du prix à la recette générale de la République Tunisienne en date du 3/2/2012 reçu n° R 000851. Tous créancier ayant droit de donner ces arguments par un avocat au greffier du tribunal dans les 30 jours de la publication de cet avis au J.O.R.T.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 cp.cc

Citer : Annonce de déclenchement des procédures du partage du prix de vente de FC, JORT (Annonces légales) n° 89 du 27 juillet 2017, p. 5169.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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