Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation et cession de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 92 du 3 août 2017, page 5291 · réf. 2017R03498VEPA2

Sté AGRICOLE ENNASR sarl

R.C : B1657102007

M.F : 1016939K

En vertu de la décision de confiscation n° 2000 du 25 Mai 2017 et la décision de la commission de confiscation n° 2089 du 13 Juillet 2017, il a été confisqué et cédé au profit de l'Etat Tunisien :

Les parts sociales de Monji Ben Rabah titulaire de la CIN n°03918075, dans la Sté AGRICOLE ENNASR sarl représentant 500 parts de valeur nominale égale à 19 dinars chacune représentant 50% du capital social s'élevant à 19000 dinars Tunisiens.

Citer : Confiscation et cession de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 92 du 3 août 2017, p. 5291.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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