Le président de la délégation spéciale de la commune de Ksibet Et Thrayet informe tous les propriétaires d'immeubles quelque soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement close le 17/3/2017.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Ksibet Et Thrayet informe tous…, JORT (Annonces légales) n° 95 du 10 août 2017, p. 5400.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.