Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune d'Enfidha, informe tous les…

Publié au Annonces légales n° 106 du 5 septembre 2017, page 5791 · réf. 2017S01958MINA4

Le président de la délégation spéciale de la commune d'Enfidha, informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou

possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en applications des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciales ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune d'Enfidha sera clôturé définitivement le 31 juillet 2017.

Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune d'Enfidha, informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 106 du 5 septembre 2017, p. 5791.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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